Conditions générales d’utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre d’une part la société Doctoconsult, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 51 679 euros, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 818 787 459 et dont le siège est le 10 bis Promenade du Barrage 94260 Fresnes – France, représentée par Dr Fanny Jacq, pris en sa qualité de Présidente (ci-après, « Doctoconsult ») et d’autre part, toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique souhaitant utiliser le Service (ci-après, l’ « Utilisateur »).

Mon Sherpa est un service d’informations en santé.
Mon Sherpa n’est pas un service d’urgence. En cas d’urgence, l’Utilisateur est invité à prendre contact avec son médecin traitant ou un service médical d’urgence.

Définitions

 
Dans les présentes CGU, les termes et expressions commençant par une majuscule, qu’ils soient rédigés au singulier ou au présent, auront la signification donnée au présent article :
  • « Affilié » : désigne toute société sous le contrôle de Doctoconsult ou toute société sous le contrôle de laquelle serait placée Doctoconsult, le terme de contrôle étant ici entendu au sens de l’article L233-3 du Code de Commerce.
  • « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
  • « Compte » : désigne l’espace privé ouvert sur le Site ou sur Mon Sherpa et permettant à l’Utilisateur d’accéder à Mon Sherpa.
  • « Défaut » : désigne tout incident, anomalie, erreur ou défaut de conception technique, de réalisation et/ou de fonctionnement affectant Mon Sherpa, qui est documenté par l’Utilisateur et reproductible par Doctoconsult et/ou ses sous-traitants, et qui ne permet pas un fonctionnement de Mon Sherpa conforme à sa destination.
  • « Documentation » : désigne toutes les informations écrites, sur support papier, électronique ou magnétique, fournies par Doctoconsult à l’Utilisateur en relation avec Mon Sherpa, ainsi que toutes les versions mises à jour ou modifiées de ces informations.
  • « Données Personnelles » : désigne les données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs, au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, fournies par l’Utilisateur, le Site, Mon Sherpa ou un tiers.
  • « Donnée de Santé » : désigne les données à caractère personnel relatives à la santé des Utilisateurs, au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, fournies par l’Utilisateur, le Site, Mon Sherpa ou un tiers.
  • « Information Confidentielle » : désigne, de manière non limitative, les informations et connaissances juridiques, scientifiques, techniques, commerciales et financières, et notamment le savoir-faire, les secrets de fabrique, les secrets commerciaux, données, logiciels, dossiers, plans, études, essais, schémas, dessins, protocoles, formules, devis, travaux de conception, systèmes, algorithmes, bases de données, propositions, concepts, idées et/ou tout autre type de données secrètes de toute nature, notamment juridique, scientifique, technique, économique, commerciale, comptable et financière, sous quelque forme qu’elles soient, protégées ou non par un titre ou un droit de propriété intellectuelle, communiquées par Doctoconsult à l’Utilisateur ou dont l’Utilisateur aurait connaissance dans le cadre de l’utilisation de Mon Sherpa. Ne seront en revanche pas considérées comme des Informations Confidentielles les informations :
    • Tombées dans le domaine public au moment de leur communication ou celles qui seraient dans le domaine public postérieurement à leur communication, sous réserve, dans ce dernier cas, que ce ne soit pas le résultat d’une violation d’une obligation de confidentialité par la Partie à l’origine de la divulgation ;
    • Pour lesquelles la Partie concernée peut prouver qu’elle les connaissait déjà préalablement à leur communication ;
    •  Communiquées, postérieurement à la conclusion du contrat, par un tiers et reçues de bonne foi par une Partie.
 
  • « Mise à jour » : désigne toute nouvelle version de Mon Sherpa mise à la disposition de l’Utilisateur par Doctoconsult n’étant pas distribuée de manière distincte.
  • « Mon Sherpa » : désigne l’application mobile et toutes prestations associées proposés par Doctoconsult accessibles via un Site ou un Terminal et utilisables par un Utilisateur. Mon Sherpa a pour fonction de mettre à disposition de l’Utilisateur des informations générales de santé et un rappel de traitement si l’Utilisateur le souhaite.
  • « Site » : désigne tout site Internet à partir duquel l’Utilisateur peut accéder à Mon Sherpa. 
  • « Terminal » : désigne le smartphone utilisé par un Utilisateur pour utiliser Mon Sherpa directement ou indirectement, via un Site.

Objet

 
Les CGU ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties et notamment les conditions d’utilisation par l’Utilisateur de Mon Sherpa.
 
Les CGU définissent les relations contractuelles entre Mon Sherpa et l’Utilisateur, ainsi que les conditions dans lesquels Mon Sherpa peut être utilisée. Les CGU prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Doctoconsult. Les CGU s’appliquent durant toute la durée de mise à disposition de Mon Sherpa.
L’accès et l’utilisation de certaines fonctionnalités de Mon Sherpa peuvent ou pourront être soumis à l’acceptation de conditions contractuelles complémentaires. Le cas échéant, les conditions contractuelles complémentaires applicables sont librement consultables avant toute souscription ou utilisation des fonctionnalités concernées de Mon Sherpa.
En utilisant Mon Sherpa, l’Utilisateur déclare expressément avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve. Il s’engage à les respecter.
Compte tenu des évolutions possibles de Mon Sherpa et de la réglementation, Doctoconsult se réserve le droit de modifier ses CGU à tout moment. Ces modifications seront portées à la connaissance de l’Utilisateur dès la première connexion suivante à Mon Sherpa. Le refus des CGU ou de leurs modifications ultérieures exclut l’utilisation de Mon Sherpa. Doctoconsult se réserve le droit de résilier le contrat passé avec l’Utilisateur refusant ou ne respectant pas les CGU, sans que l’Utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnité.
En cas de cessation du contrat, l’Utilisateur devra immédiatement cesser d’utiliser Mon Sherpa.

Editeur

 
Doctoconsult est l’éditeur de Mon Sherpa. Doctoconsult peut être contacté aux coordonnées suivantes : 
  • Email : hello@monsherpa.app;
  • Courrier : Doctoconsult c/o, ICM, Hôpital Pitié Salpêtrière, 47 Boulevard de l’Hôpital, 75013 Paris.
Les Données Personnelles sont hébergées par Amazon Web Services, qui peut être contacté aux coordonnées suivantes :
  • Téléphone : 00 1 206-266-2992 ;
  • Email : formulaire de contact accessible ici : https://aws.amazon.com/fr/contact-us/ ;
  • Courrier : Amazon Web Services, 67 Boulevard du Général Leclerc, 92110 Clichy.

Fonctionnalités

 
Les fonctionnalités de Mon Sherpa sont celles figurant le site www.monsherpa.app ou décrites dans le module interactif de Mon Sherpa et qui sont indiquées comme réalisées par Doctoconsult ou sous son contrôle. Elles sont décrites et présentées avec la plus grande précision possible. Toutefois si des erreurs ou omissions avaient pu se produire dans leur présentation, la responsabilité de Doctoconsult ne pourrait être engagée.
La liste des fonctionnalités de Mon Sherpa est susceptible d’être modifiée unilatéralement par Doctoconsult par :
L’ajout de nouvelles fonctionnalités : l’ajout d’une fonctionnalité n’a pas pour effet d’imposer son utilisation à l’Utilisateur ;
Le retrait d’une fonctionnalité : l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il n’a aucun droit acquis au maintien d’une fonctionnalité.
 
Les fonctionnalités peuvent être proposées par Doctoconsult et/ou ses partenaires.
Les fonctionnalités sont exclusivement destinées à un usage personnel par les Utilisateurs. Tout autre usage est interdit et, en particulier, est prohibé tout usage à caractère professionnel ou commercial. Doctoconsult se réserve la possibilité d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne utilisant Mon Sherpa à des fins autres que personnelles.
Les bases de données, données et informations utilisées, présentées ou rendues accessibles via Mon Sherpa sont réservées à une utilisation de Mon Sherpa via le Site ou le Terminal et dans les conditions prévues aux présentes CGU. L’Utilisateur s’interdit d’extraire ou de réutiliser, de manière substantielle ou non, de façon répétée et systématique ou non, tout ou partie de ces bases de données, données et informations en violation des présentes CGU.

Utilisation du Site et Mon Sherpa

 
Doctoconsult concède à l’Utilisateur, à titre personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, un droit d’utilisation sur Mon Sherpa. La concession de ce droit d’utilisation n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété.
En utilisant le Site et Mon Sherpa, l’Utilisateur certifie être majeur, ne bénéficiant pas d’une mesure de tutelle ; ou être représenté par le titulaire de l’autorisation parentale ou le représentant légal si l’Utilisateur est mineur ou majeur bénéficiant d’une mesure de tutelle. L’Utilisateur certifie aussi être juridiquement capable et accepter sans réserve les CGU.
Pour pouvoir accéder au Site et à Mon Sherpa, L’Utilisateur doit disposer :
D’un accès Internet (coût d’accès supporté par l’Utilisateur) ;
D’un Compte sur le Site ou d’un Terminal.
Par ailleurs, la désactivation des fonctions JavaScript ou d’enregistrement des cookies peut empêcher le bon fonctionnement de certaines fonctionnalités de Mon Sherpa. Ces configurations techniques minimales sont susceptibles d’évoluer sans préavis. L’Utilisateur est seul responsable de la compatibilité entre son équipement et le Site et Mon Sherpa.
Le droit d’utilisation de Mon Sherpa se limite au code-objet du Site et de Mon Sherpa. Doctoconsult n’est pas tenu de mettre le code-source à la disposition de l’Utilisateur. Doctoconsult se réserve le droit de corriger tout Défaut. L’Utilisateur s’interdit, directement, indirectement ou par l’intermédiaire d’un tiers, d’effectuer de l’ingénierie à rebours (reverse engineering), de décompiler ou de désassembler le code-objet de Mon Sherpa, ou bien de l’altérer ou le modifier, de quelque manière que ce soit, ainsi que de procéder ou faire procéder par un tiers, à tout arrangement, altération, correction, traduction ou modification de Mon Sherpa.
Lorsqu’il utilise Mon Sherpa, l’Utilisateur s’interdit notamment de :
  • Collecter des informations relatives aux autres Utilisateurs ;
  • Accéder à Mon Sherpa à l’aide de méthodes automatisées (telles que robots, araignées, etc.), sauf autorisation préalable écrite de Doctoconsult ;
  • Télécharger des virus ou autres codes malveillants sur le Site ou Mon Sherpa ;
  • Nuire aux autres Utilisateurs ou à un tiers, et ce de quelque façon que ce soit ;
  • Utiliser Mon Sherpa dans un but illicite, illégal, malveillant ou discriminatoire ;
  • Entraver le bon fonctionnement de Mon Sherpa.
 
De façon générale, l’Utilisateur s’oblige à respecter les lois et règlements en vigueur sur le territoire français et applicables à Mon Sherpa, les stipulations contractuelles applicables sur le Site et à notifier à Doctoconsult tout contenu illicite.
 

Disponibilité de Mon Sherpa

 
Doctoconsult s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à Mon Sherpa à tout moment, 24h sur 24h et 7 jours sur 7, mais n’a aucune obligation d’y parvenir, en particulier en cas de dysfonctionnement du Site, de Mon Sherpa, du réseau, des serveurs, ou de tout autre évènement échappant à son contrôle.
Doctocnsult pourra interrompre, suspendre ou modifier temporairement et sans préavis l’accès à Mon Sherpa, notamment pour des raisons de sécurité, pour la restructuration de ressource machine, pour la maintenance ou l’amélioration de Mon Sherpa ou pour améliorer la disponibilité des informations via Internet. Dans la mesure du possible, Doctoconsult avertira l’Utilisateur de cette interruption de l’accès à Mon Sherpa. Dans tous les cas, Doctoconsult fera ses meilleurs efforts afin que l’interruption affecte le moins possible l’Utilisateur. Doctoconsult ne peut être tenue pour responsable des éventuels dommages occasionnés par ces interruptions, en ce compris les pertes de données.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès à Mon Sherpa s’effectue via Internet ou un réseau de téléphonie mobile et que des aléas techniques peuvent donc affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités perturbant ou empêchant l’accès à Mon Sherpa. Doctoconsult décline toute responsabilité concernant les difficultés d’accès à Mon Sherpa dues à des perturbations d’Internet, ainsi que pour tout dysfonctionnement de Mon Sherpa, dans le cas où la configuration requise ne serait pas respectée, et ce y compris si l’incompatibilité résulte en tout ou partie d’une modification de la configuration minimale requise.

Rémunération – Rétractation

 
Mon Sherpa est mis à disposition de l’Utilisateur en contrepartie du consentement de l’Utilisateur à la réutilisation des Données Personnelles le concernant par Doctoconsult.
L’accès à Mon Sherpa étant ouvert dès l’acceptation des présentes CGU, le droit de rétractation ne trouve pas à s’appliquer.

Compte – Sécurité

 
L’utilisation de Mon Sherpa peut nécessiter l’ouverture d’un Compte sur un Site. Le Site est mis en œuvre sous la responsabilité exclusive de son éditeur, Doctoconsult déclinant toute responsabilité liée à la conclusion, l’interprétation ou l’exécution des conventions passées entre l’Utilisateur et l’éditeur du Site.
Les mesures de sécurité encadrant l’accès au Site sont définies par l’éditeur du Site.
Doctoconsult et ses sous-traitants conservent dans leur système informatique les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant utilisé Mon Sherpa et/ ou accédé aux Données Personnelles ou ayant créé, modifié ou supprimé toute information ou Donnée Personnelle collectée par Mon Sherpa, et ce en vue notamment de leur communication éventuelle en justice.
Doctoconsult s’engage à notifier immédiatement à l’Utilisateur, dès qu’il en a connaissance, tout incident grave, toute intrusion, divulgation, accès illicite ou altération et toute tentative d’intrusion, divulgation, accès illicite ou altération dans le Site ou toute malveillance contre les Données Personnelles ayant ou susceptible d’avoir un impact grave pour l’Utilisateur.

Résiliation

En cas de manquement à ses obligations par une Partie, la Partie victime pourra résilier le présent Contrat de plein droit dans les quinze (15) jours suivant la notification d’une lettre recommandée avec accusé de réception mettant en demeure la Partie défaillante de respecter ses obligations. Ce délai n’aura pas à être respecté si l’obligation inexécutée est insusceptible de régularisation, comme c’est notamment le cas en cas de non-respect de l’obligation de secret et de confidentialité. Dans cette hypothèse, la lettre recommandée se borne à constater la résiliation définitive et immédiate.
Le présent Contrat est résilié de plein droit en cas de mise en liquidation judiciaire de Doctoconsult. Il peut être résilié en cas de mise en redressement judiciaire de Doctoconsult.

Responsabilité

 
Les engagements de Doctoconsult pris aux termes des présents CGU constituent une obligation de moyens, au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage et des CGU.
Doctoconsult décline toute responsabilité en cas de fermeture par le Site de l’accès à Mon Sherpa ainsi que de la suppression et/ou du blocage de Mon Sherpa.
Les fonctionnalités de Mon Sherpa ont pour objectif d’apporter une réponse à toutes questions que l’Utilisateur pourrait se poser concernant la gestion de sa santé. Les réponses peuvent être formalisées par le chatbot ou via des articles hébergés sur WordPress.
Les informations et conseils dispensés par le chatbot ou Mon Sherpa de manière générale n’ont pas vocation à se substituer à une consultation médicale et n’ont en aucun cas pour objectif de réaliser un diagnostic ou d’encourager l’automédication (notamment par la modification ou suspension d’un traitement).
Doctoconsult ne peut garantir la pertinence des informations et conseils fournis par Mon Sherpa, ceux-ci étant fournis sur la base des déclarations de l’Utilisateur et sans possibilité de contrôle de Doctoconsult.
Doctoconsult déclare avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable couvrant sa responsabilité civile au titre des présentes CGU et payer les primes correspondantes. Doctoconsult s’oblige à maintenir en vigueur ladite police d’assurance pendant toute la durée de la mise en ligne de Mon Sherpa.
 

Force majeure

 
En cas de force majeure, telle que définie par la loi française et interprétée par les juridictions françaises, la non-exécution de l’une quelconque de ses obligations contractuelles par l’une ou l’autre des Parties n’engage pas sa responsabilité.
Si, par suite d’un cas de force majeure, l’une ou l’autre des Parties étaient mises dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie de ses obligations, l’exécution du présent Contrat serait suspendue, sous réserve pour la Partie concernée de notifier la survenue du cas de force majeure dans un délai maximal de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de ladite survenue. Si la durée de cette suspension est supérieure à quatre-vingt-dix (90) jours, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par la Partie subissant l’inexécution, sans indemnité. Cette résiliation est notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et prend effet à compter de la réception de ladite lettre.

Preuve

 
L’Utilisateur reconnaît et accepte que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Doctoconsult ou de ses sous-traitants dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves irréfragables des échanges, communications, commandes et paiements éventuellement intervenus entre les Parties.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que ces registres seront les seuls admis à titre de preuve.

Informatique et Libertés

 
Doctoconsult s’oblige à respecter et faire respecter l’ensemble des obligations légales applicables en matière de protection des Données Personnelles. Doctoconsult – qui peut être contactée aux coordonnées mentionnées ci-dessous – garantit avoir satisfait à l’ensemble des obligations légales relatives à la protection des données personnelles, et notamment avoir effectué toutes les formalités préalables auprès de l’autorité de protection des données personnelles françaises, la CNIL, qui lui incombent au titre de la mise en œuvre du traitement de Données Personnelles relatif à la gestion de la relation commerciale avec les Utilisateurs.
Le traitement des Données Personnelles relatives aux Utilisateurs est nécessaire à la conclusion de la relation contractuelle, à la gestion de la relation commerciale et à l’utilisation de Mon Sherpa. Doctoconsult se réserve la possibilité de réutiliser les Données Personnelles à des fins scientifiques ou statistiques.
Dans le cadre de l’utilisation de Mon Sherpa, peuvent être recueillies auprès de l’Utilisateur, du Site voire d’un tiers les informations suivantes :
  • Origine des données
  • Utilisateur Site Tiers
  • Données d’identification (sexe, âge, identifiant sur le Site) : ces données sont conservées pendant une durée d’un (1) an à compter de la dernière interaction avec Mon Sherpa ; 
  • Données relatives à la vie personnelle de la personne (situation familiale, habitude de vie, etc.) : ces données sont conservées pendant une durée d’un (1) an à compter de la dernière interaction avec Mon Sherpa ; 
  • Données de connexion et d’utilisation de l’application (journaux de connexion, présence de rappels, abonnement à la newsletter, historique des conversations) : ces données sont conservées pendant une durée d’un (1) an à compter de leur collecte ; 
  • Données relatives au contrat ou nécessaires à la gestion des commandes, des livraisons, de la facturation, de la comptabilité et, en particulier, de la gestion des comptes clients : ces données sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans ;   
 
Les Données Personnelles sont destinées à permettre l’exécution de la relation contractuelle entre les Parties et la gestion de la relation commerciale. Elles peuvent être communiquées – hormis les Données de Santé – aux partenaires de Doctoconsult, avec l’accord exprès et préalable de l’Utilisateur concerné. Le partage des Données Personnelles avec le Site conditionne l’utilisation de Mon Sherpa. Par ailleurs, Doctoconsult se réserve la possibilité d’anonymiser ou agréger les Données Personnelles, y compris les Données de Santé, en vue de réaliser des études et statistiques.
 
Le droit d’accès, de modification, de rectification, de limitation et de suppression dont disposent les Utilisateurs peut être exercé en adressant un courrier ou un email, accompagné d’une pièce d’identité à l’adresse suivante :
Doctoconsult
Délégué à la Protection des Données
10 bis Promenade du Barrage 94260 Fresnes – France
Les Utilisateurs peuvent saisir la CNIL en cas de litige.

Propriété intellectuelle

 
Mon Sherpa ainsi que la conception informatique et le contenu de Mon Sherpa, incluant les textes, graphiques, images et sons et composant ceux-ci, constituent des œuvres de l’esprit dont Doctoconsult est propriétaire et/ou pour lequel Doctoconsult dispose de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à leur utilisation.
L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de Doctoconsult. Toute représentation, reproduction, exploitation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie de ces œuvres de l’esprit, sans l’autorisation écrite de Doctoconsult, est interdite.

Cession du contrat – Sous-traitance

 
L’Utilisateur reconnaît et accepte que le contrat passé avec Doctoconsult pourra être cédé à un tiers sans notification préalable.
 
Doctoconsult se réserve par ailleurs le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des sous-traitants répondant aux mêmes exigences de qualification, notamment en ce qui concerne les garanties et l’utilisation des données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur.

Réclamations – Loi applicable et tribunaux compétents

 
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Rédigées en français, elles peuvent être traduites en toute langue, seule la version française faisant foi dans cette hypothèse.
En vertu de l’article L612-1 du Code de la consommation, « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
 
Pour toute difficulté, l’Utilisateur est invité à contacter Doctoconsult préalablement :
Doctoconsult
c/o Dr Fanny Jacq
10 bis Promenade du Barrage 94260 Fresnes – France
gestion@doctoconsult.com
Un mail de règlement des litiges en ligne est à votre disposition :
 
Seules les réclamations relatives à l’utilisation des Services seront prises en compte.
 
Pour les litiges transfrontaliers, le médiateur compétent est : Centre européen des consommateurs France (europe-consommateurs.eu)
 
L’Utilisateur peut se faire assister par un conseil, à ses frais.
Tout litige auquel l’utilisation du Site pourrait donner lieu relèvera du droit français et de la compétence exclusive des tribunaux de Créteil.
 

Stipulations diverses

 
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Les présentes CGU expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de Doctoconsult.
La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des CGU, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à contracter. La ou les stipulations annulées sont réputées non écrites.
Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas un moment donné de l’une des quelconques clauses ou qu’elle tolère l’inexécution de façon temporaire ou permanente des obligations de l’autre Partie ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement.
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite des présentes CGU ou, plus généralement, de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre Partie non conforme aux dispositions des présentes CGU ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie bénéficiant de cette tolérance.